Convention
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DE TERRAIN PRIVÉ À LONG TERME POUR L'INSTALLATION DE MATÉRIEL DE MESURE MÉTÉOROLOGIQUE
Entre les soussignés :
L'entreprise « MADAME EMILIE ROGUE », sous le numéro de SIRET 85133933300011, située au LD LA BARILLETTE 03210 BESSON, représentée par Mme ROGUE Émilie, agricultrice
Dénommée dans la convention, la propriétaire,
Et
Mr GARDIEN Charly, étudiant
Dénommé dans la convention, chargé du projet,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La propriétaire accepte de mettre à disposition du chargé du projet une partie de son terrain et de son flux internet, en vue de l'installation de matériel de mesure météorologique et de l'envoi des données en ligne, en continu (24h/24h, 7j/7j).
La propriétaire accepte que les données suivantes soient relevées sur son terrain, mises à disposition du public en direct sur internet, archivées et potentiellement interprétées par un tiers sous forme de données ouvertes ou « open data » pour un usage commercial ou non-commercial :
température et hygrométrie extérieures (et intérieures : base WIFI)
pluviométrie, type de précipitation et hauteur de neige
vitesse et direction du vent
temps observé
La propriétaire accepte également la prise de photographies sur le lieu d'implantation du matériel pour la présentation de l'installation aux organismes météorologiques (sites internet d'entreprises ou d'associations) chargés de l'archivage des données et de la validation des critères de classes de mesures.
Par conséquent, la propriétaire accepte l'analyse de son terrain et la prise de mesures pouvant être rendues publiques pour définir l'environnement de l'installation.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est consentie à compter du 10/10/2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – CONVENTION À TITRE GRATUIT
La convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 – INVENTAIRE DU MATÉRIEL INSTALLÉ
Le matériel installé est composé de :
suite de capteurs Vantage Pro 2 avec console Weatherlink Live – 730,55 €
transmetteur radio pour Vantage Pro 2 – 189,05 €
matériaux de fixation du matériel – 26,68 €
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ
Le matériel de mesure météorologique et de l'envoi des données en ligne reste la propriété du chargé du projet. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel.
La propriétaire n'a pas le droit de céder le matériel de mesure météorologique et de l'envoi des données en ligne.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET RÈGLES SANITAIRES
Le matériel de mesure météorologique étant installé dans une propriété privée faisant l'objet de contraintes sanitaires imposées par un cahier des charges pour la protection de l'élevage de volailles en plein air, l'accès est strictement interdit à toute personne non autorisée. Seul le chargé du projet dispose d'une autorisation exceptionnelle de la propriétaire pour accéder au matériel de mesure météorologique et l'entretenir.
Malgré le fait que l'installation se trouve en zone ouverte sur des parcours, il est interdit de pénétrer dans la propriété privée et de s'approcher des clôtures grillagées et électrifiées (zone de sécurité sanitaire), y compris pour s'y promener.
Toute personne étrangère à la présente convention et devant accéder à l'installation devra au préalable disposer de l'accord de la propriétaire du terrain.
Les intéressés de l'installation pourront trouver de plus amples informations auprès du chargé du projet (mesures, matériel utilisé, photos supplémentaires,...).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le chargé du projet s'engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l'implantation du matériel sur le lieu définit.
En cas de casse ou de vol, la propriétaire s'engage à prévenir le chargé du projet sans délai, dès constatations.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois au moins avant la date retenue pour la résiliation.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires, à BESSON le 22/10/2022.
["Lu et approuvé", puis signé par les deux parties]